Urbanisme et habitat
DDE d’Ille et Vilaine -
www.ille-et-vilaine.equipement.gouv.fr
Permanence téléphonique : lundi de 9h à 12 h
mardi 14h à 16h
jeudi, vendredi 9h à 12h
02 99 48 25 96
Extraits de cadastre : www.cadastre.gouv.fr
REFORME DES AUTORISATIONS D’URBANISME
Les procédures ont été regroupées et clarifiées :
11 régimes d’autorisation et 5 déclarations avant la réforme.
Depuis le 1er octobre 2007 :
3 permis :
- permis de construire
- permis d’aménager
- permis de démolir - déclaration préalable.
Quelques exemples :
- Construction d’une maison de 100 m² : Permis de construire
- Agrandissement d’une maison : Plus de 20 m² : Permis de construire
De 2 m² à 20 m² : Déclaration préalable
- Construction d’un garage de 11 m² avec un toit normal : Déclaration préalable.
- Travaux sur une construction existante ne créant pas de surface de plancher et ne modifiant pas les façades : Pas de formalité.
- Réalisation de travaux sur une construction existante avec création d’ouverture dans le mur : Déclaration préalable car modification de l’aspect extérieur.
- Délais d’instruction garantis :
- Déclaration préalable : 1 mois
- PC pour maisons individuelles ou annexes : 2 mois
- Permis de démolir : 2 mois
- PC pour autres constructions 3 mois
- Permis d’aménager 3 mois
Dès le dépôt de votre dossier en mairie, un « récépissé » vous informe du délai de droit commun.
Les demandes de permis de construire, et les déclarations préalables de travaux, sont à déposer en mairie, soit directement au guichet, soit par courrier avec accusé de réception.
Un délai différent peut être fixé lorsque certaines consultations sont nécessaires (Architecte des Bâtiments de France, commission de sécurité…).
P.L.U.
La mise en place d’un Plan Local d’Urbanisme P.L.U. (2003-2007) sur notre commune depuis le mois de juin 2007 a apporté des nouveautés et règlemente encore d’avantage tout le devenir du territoire.
En application de la loi littoral, des modifications devront être apportées concernant les zones constructibles.
Plans actuels non contractuels
Lotissement rue de St Malo
Situé sur l’axe touristique Mont-Saint-Michel/Saint-Malo, à proximité du centre bourg tout commerce, en agglomération et comprenant 16 lots de 500 à 1000 m² , le nouveau lotissement est prêt pour l’acquisition des terrains .Le prix du m² qui a été arrêté à 69,00 € net vendeur pourra être inférieur en cas d’attribution de subvention de la région.
La SADIV, (Société d’Aménagement et de développement d’Ille-et-Vilaine), qui a été retenue par la commune, est en charge de la commercialisation des lots et de la mise en œuvre
Contacter la SADIV au 02 23 25 27 56
Aides à l’acquisition
Pour connaître les conditions d’obtention des aides financières pour l’acquisition de parcelle dans un lotissement, les acquéreurs peuvent contacter les services de la Communauté de Communes au :
Tel : 02.99.48.53.53
Courriel : cdc.baie.mtstmichel@wanadoo.fr
Implantation de l’antenne relais pour la téléphonie mobile
Dans le but de faire disparaître les zones blanches sur le département, le conseil général a créé des contacts avec les communes concernées.
Après plusieurs tentatives sans succès de règlement de la situation sur la commune ( terrain non propice, terrain classé, etc…) et en dernier lieu le site proposé par Monsieur le Maire entre la Croix Ferrigand et les Homeaux ne permettant pas de couvrir une grande partie de la commune, le Conseil Municipal décide par délibération en date du 27 juin 2008, et après travail sur site, de mettre à la disposition des opérateurs de communications, la parcelle cadastrée section ZP 48, Les Bas Prés située à proximité de la RD 80 et appartenant à la commune. Cette antenne, devrait être mise en service au cours de l’année 2009.
